La communication des établissements de santé, comme pour toutes les entreprises, passe de plus en plus par des diffusions sur les réseaux sociaux. Toutefois, la loi est très protectrice du droit à l’image de chacun, qui plus est lorsqu’il s’agit de personne vulnérable. Petit point juridique.

Les personnes âgées sont comme les enfants sur les réseaux sociaux. Ils plaisent au public par leur authenticité mais ne sont pas maître de leur image. Ce sont bien souvent leurs proches qui diffusent en ligne.

Peut-être êtes-vous tombés sur les vidéo des très attendrissants Joseph et Sylia, TikTokeurs octogénaires qui partagent leur passion de la danse devant l’objectif de leur fille. Avec une audience plus faible, nombreux sont les EHPAD qui mettent en ligne les activités de leurs résidents, portraits à l’appui.

Dans une société qui fait la part belle à cette exposition, quelles précautions faut-il prendre pour diffuser photo et vidéo sur les réseaux?

Qu'est ce que le droit à l'image?

« Chacun à le droit au respect de sa vie privée. »

article 9 alinéa 1 du Code civil

Le droit à l’image n’a pas de définition légale. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle par les tribunaux qui se fonde sur l’article 9 du code civil.

Ainsi, selon les tribunaux: « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.« 

Ce droit est un droit dit personnel puisque se rapportant à la personne.

Les contours du droit à l'image

Vous l’aurez bien compris, l’objectif des juges en la matière est la protection de la personne. De ce fait, le droit à l’image ne s’applique que sur les prises de vue, vidéo et photo, sur lesquelles la personne est identifiable. Le fait que la personne soit ou non seule sur la prise de vue ne vient en rien amoindrir son droit. Sur une photographie avec 5 personnes, il convient d’obtenir une autorisation explicite des 5 personnes.

Sur la photo ci-dessous par exemple, les dames ont du donner une autorisation au moment de la prise de la photo (par la suite, l’aspect historique et patrimonial peut faire échoir l’autorisation de droit à l’image), mais pas ces messieurs qui ne sont pas identifiables.

ehpad autorisation individuelle droit à l'image

Ce droit est cependant limité par un autre droit : le droit à l’information. En effet, dans le cadre du travail de la presse, il serait absurde d’exiger de l’ensemble des personnes sur la photo (au cours d’une manifestation par exemple) qu’elles donnent une autorisation. L’information utile (notion d’intérêt public) et nécessaire vient donc limiter ce droit.

La cadre de diffusion

Le droit à l’image s’entend de la fixation de l’image sur un support, numérique ou papier ainsi que de sa diffusion. La diffusion est le fait de montrer ces photographies à du public.

L’image est intimement liée à la vie privée de la personne. Il convient donc d’obtenir l’autorisation de la personne pour la prise de vue et la diffusion.

Afin que la preuve de cette autorisation soit apportée, la plupart du temps un document est signé. Cette autorisation écrite doit obligatoirement lister de manière exhaustives les conditions de diffusion des images.

La diffusion à titre privé :

Lorsqu’une personne devient résidente d’un EHPAD, ce dernier devient son domicile. Il n’en demeure pas moins qu’un EHPAD reste un lieu public. Seules les chambres des résidents sont des espaces dits privatifs.

Ainsi des photographies affichées sur les murs d’une chambre le sont à titre privé, les photographies affichées dans la salle commune font l’objet d’une diffusion publique.

Cette différence entre espace privatif et collectif a également de l’importance pour les prises de vue. Les chambres des résidents étant des lieux privatifs, zone de leur vie privée et de leur intimité, les prises de vue y sont interdites sans autorisation expresse.

ehpad diffusion photo réseaux sociaux

La diffusion sur les réseaux sociaux :

Le terme seul « diffusion publique » dans une autorisation écrite d’exploitation de droits à l’image n’est pas suffisamment précis pour recouvrir l’ensemble des possibilités.

La diffusion publique peut-être faite par voie d’affichage sur les murs de l’EHPAD, par la mise en ligne sur le site internet ou encore par la diffusion sur les réseaux sociaux.

Chaque canal de diffusion doit obtenir une autorisation et toute reproduction sur un nouveau support également.

Le droit à l'image des personnes vulnérables

Le droit à l’image touchant à l’intimité de la personne, il est obligatoire que la personne qui y consente soit en capacité de le faire.

Aussi, une personne majeure avec sa pleine capacité juridique pourra autoriser la prise et la diffusion de son image.

Une personne sous curatelle devra demander l’accord de son curateur.

La personne sous tutelle devra quant à elle recevoir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Le consentement doit être libre et éclairé. Une personne majeure peut ne pas faire l’objet d’une mesure de protection sans être en pleine capacité de ses moyens. L’autorisation des proches est plus que conseillée.

Enfin, ce droit est transmissible. Les héritiers devront donc donner leur autorisation pour des diffusions d’image prise du vivant de leur parent si ce dernier ne l’avait pas fait.

Quelles sont les précautions à prendre pour respecter les droits de chacun :
ehpad autorisation droit à l'image
  • faire signer une autorisation de prise de vue et de diffusion d’image par le résident lui-même ainsi que sa famille (selon les mesures de protection de la personne) lors de son admission au sein de l’EHPAD;
  • renouveler l’autorisation chaque année ou à chaque changement de situation;
  • s’assurer que les prestataires extérieurs respectent la procédure d’autorisation pour la diffusion de photo qu’ils pourraient prendre, notamment dans le cadre d’une publication commerciale.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous les poser, nous y répondrons avec grand plaisir.


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